J.O. 141 du 20 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 juin 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0610397A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 20/06/2006 texte numéro 9